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La Loi Boutin et la surface habitable locative

Une location vide ou meublée doit être décente et sa surface habitable doit être mentionnée dans le bail.

Pour calculer cette surface, on utilise le mesurage selon la Loi Boutin qui détermine avec précision ce qu'il faut retenir ou non comme élément.

Par exemple, les ouvertures de portes et de fenêtres sont à déduire de la surface calculée ainsi que toutes les superficies de plancher dont la hauteur est inférieure à 1.80m.

Les combles aménagés sont à inclure dans le mesurage Loi Carrez.

Nous vous proposons d'effectuer ce diagnostic Loi Boutin pour éviter une baisse du loyer par le locataire en cas de calcul erroné.

En effet, une erreur donnant une surface plus grande de 5% que celle réelle permet au locataire de demander une réduction de loyer proportionnellement à l'écart.  

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