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Les obligations d'un propriétaire bailleur

Le DPE, le mesurage Loi Boutin et l'ERNMT sont des diagnostics à pratiquer quelque soit le type de location.

Ensuite il sera peut-être nécessaire de réaliser un diagnostic plomb, un diagnostic gaz ou électricité selon les conditions d'accomplissement.

Ces deux derniers diagnostics seront obligatoires à partir de juillet 2017.

Vous devez également fournir le DAPP concernant l'amiante des parties privatives d'un appartement antérieur à 1997.

A la remise des clés, un état des lieux est à pratiquer entre le bailleur ou son représentant et le locataire.

Chacun devra le remplir minutieusement et le signer pour qu'il soit valable.

Un état de lieux de sortie se fera à la dépose des clés de manière similaire et sera comparé au premier afin que le locataire puisse récupérer son dépôt de garantie.

Une location doit être équipée d'un détecteur de fumée en fonctionnement, d'un minimum d'équipements et de confort, d'une surface habitable d'au moins 9m² pour la pièce principale et ne doit pas faire courir de dangers au locataire.

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